1) INTRODUCTION

http://www.vintage-garage.fr commercialise auprès du grand public des pièces neuves et d'occasions.

Les Conditions Générales de Vente (CGV) détaillées ci-dessous régissent tout achat réalisé sur le site vintage-garage.fr. A tout moment et sans préavis, vintage-garage.fr se réserve la possibilité de modifier ses CGV. Les CGV modifiées prendront effet dès leur affichage sur le site.

La société Vintage Garage ® dirigée par Monsieur Gilles CERON est une SARL au capital de 10 400 €, dont le siège social est situé au 10 rue Saint Santin 45750 SAINT PRYVE SAINT MESMIN- France. Tél : 02 38 64 06 64. Adresse électronique : contact@vintage-garage.fr. La société est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Orléans depuis le 7 avril 2003, sous le numéro 447 968 942 R.C.S Orléans. Le numéro de TVA Intracommunautaire est FR 65 447 968 942. SIRET : 447 968 942 00022 APE 4520A. Le site http://www.vintage-garage.fr est hébergé par la société Planet-Work :231 rue Saint-Honoré - 75001 PARIS – France Tél : +33 (0)1 41 79 78 60 (France) Web : http://www.planet-work.com / Mail: contact@planet-work.com

Selon les articles 1123 et suivants du code civil, tout utilisateur du site doit avoir la pleine capacité juridique.

« Article 1123

Le pacte de préférence est le contrat par lequel une partie s'engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter. Lorsqu'un contrat est conclu avec un tiers en violation d'un pacte de préférence, le bénéficiaire peut obtenir la réparation du préjudice subi.

Lorsque le tiers connaissait l'existence du pacte et l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir, ce dernier peut également agir en nullité ou demander au juge de le substituer au tiers dans le contrat conclu.

Le tiers peut demander par écrit au bénéficiaire de confirmer dans un délai qu'il fixe et qui doit être raisonnable, l'existence d'un pacte de préférence et s'il entend s'en prévaloir.

L'écrit mentionne qu'à défaut de réponse dans ce délai, le bénéficiaire du pacte ne pourra plus solliciter sa substitution au contrat conclu avec le tiers ou la nullité du contrat.

NOTA :

Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les présentes dispositions entreront en vigueur le 1er octobre 2016. Les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne.

Toutefois, les dispositions des troisième et quatrième alinéas du présent article sont applicables dès l'entrée en vigueur de ladite ordonnance. »

En cliquant sur le bouton "Valider la commande", le Client accepte sans réserve l'application des CGV telles qu'elles sont communiquées sur le site.

2) PASSER UNE COMMANDE

Pour l’aide avant-vente, le suivi de commande et le service après-vente, notre Service Client est disponible, par téléphone (appel non surtaxé), du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 au 02 38 64 06 64 Le Client peut aussi joindre le Service Client via la rubrique en ligne «Nous contacter ».

Plusieurs moyens de passer une commande :

- par Internet directement sur le site vintage-garage.fr, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7

- Vintage Garage ® –Service Client

10 rue Saint Santin 45750 SAINT PRYVE SAINT MESMIN France

- par téléphone numéro du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 (appel non surtaxé, prix d'une communication locale) au 02 38 64 06 64.

Pour preuve de sa commande, le Client reçoit un e-mail de confirmation, après avoir validé sa commande.

3) PAIMENT SECURISE

a- Moyens de paiement

Différents modes de paiement sont disponibles pour les clients sur vintage-garage.fr :

Par carte bancaire: transaction sécurisée avec le Service Systempay Paiement 3D Secure

Acceptation des moyens de paiement suivants :

- cartes bancaires : CB, VISA et MASTERCARD et MAESTRO,

- cartes privatives (1) : American Express, Cofinoga, Cetelem, JCB,

- e-carte bleue, PayPal : transaction sécurisée

Dans le cas d’un paiement par carte bancaire, ou PayPal, le débit aura lieu à la validation du paiement, déclenchant alors la préparation de la commande par vintage-garage.fr.

• Par virement bancaire

• Par chèque, en envoyant un chèque avec le numéro de commande à :

Vintage Garage ® –Service Client

10 rue Saint Santin

45750 SAINT PRYVE SAINT MESMIN France

Les chèques bancaires doivent être payables par une banque domiciliée en France Métropolitaine et parvenir à Vintage-garage.fr dans les sept (7) jours suivants la commande (à défaut la commande sera annulée).

En cas de paiement par chèque, la commande sera prise en compte 10 jours à compter de la date d’encaissement. La préparation et l’envoie de la commande par Vintage Garage ® seront déclenchées. Pour plus de détails pratiques, veuillez nous contacter par mail à contact@vintage-garage.fr

b- Sécurisation des paiements

Différentes procédures de sécurisation des paiements sur notre site vintage-garage.fr ont été mises en place, pour contribuer à la protection des consommateurs et participer à la lutte contre les fraudes aux moyens de paiement sur Internet.

Spécificité pour les paiements par carte bancaire :

Les informations saisies lors de l’enregistrement d’une commande sont vérifiées par vintage-garage.fr ce qui explique la raison pour laquelle le Service Client pourra vous demander par e-mail de nous communiquer des justificatifs d’identité et/ou de domicile. A réception des justificatifs demandés, le traitement de la commande du client sera enclenché. En l’absence de réponse à cette demande sous sept (7) jours, ou si les documents communiqués ne sont pas de nature à conforter la réalité de l’identité et de la domiciliation de l’acheteur Il sera informé par e-mail de l’annulation de sa commande. vintage-garage.fr a recours au protocole 3D Secure. Ce dispositif consiste à s’assurer de l’authentification du porteur de carte bancaire au moment du paiement

4). OBLIGATION DE PAIEMENT DES COMMANDES VALIDEES

Dès lors qu'un impayé Client portant sur une commande antérieure subsiste ou qu'une fraude au moyen de paiement sera suspectée, vintage-garage.fr sera en droit de refuser d'honorer une commande ou d'effectuer une livraison. Toute commande passée sur le site vintage-garage.fr vous oblige à en payer immédiatement et intégralement le prix. Jusqu'à leur complet encaissement, les achats réalisés sur le site vintage-garage.fr demeurent la propriété de vintage-garage.fr (soumis à une clause de réserve de propriété) Dès la livraison, la charge des risques est transférée au Client. A partir de ce moment, vous êtes responsable de la bonne conservation des pièces.

5) INFORMATIONS PRODUITS

vintage-garage.fr ne pourrait en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences d'un mauvais montage ou de l'utilisation d'un produit inadapté sur un véhicule. Les produits vendus par vintage-garage.fr ne peuvent être montés que sur les véhicules ou les systèmes recommandés par le constructeur ou l'équipementier, par une personne compétente et sous sa seule responsabilité. Toutes les informations et caractéristiques produites illustrant les produits sont donnés à titre indicatif, et peuvent être sujets à modification sans préavis.

6) PRIX

Les prix des produits vendus sur le site vintage-garage.fr sont exprimés en euros Toutes Taxes Comprises (TTC) hors frais d'expédition. Les prix restent en vigueur tant qu'ils sont affichés sur le site vintage-garage.fr. vintage-garage.fr se réserve le droit de modifier les prix des pièces à tout moment. Les prix facturés sont ceux affichés sur le site au moment de la validation de la commande. Une participation aux frais d'expédition vous est demandée à vous Client, dont le montant varie en fonction du poids et du volume et du mode de livraison choisi. Le montant de la participation aux frais de port vous est indiqué sur le récapitulatif précédant la validation de votre commande.

7) TVA

Tous les produits vendus sur vintage-garage.fr sont exclusivement livrés en France métropolitaine, Corse comprise. Le taux de TVA français en vigueur à la date d'enregistrement de la commande s'applique donc à toutes les factures émises par vintage-garage.fr.

vintage-garage.fr ne pratique pas la détaxe, aucun formulaire de détaxe ne sera remis à ses Clients. Les règles fiscales en vigueur n'autorisent pas les résidents de l'Union Européenne, des départements d'Outre-mer et de Monaco à bénéficier d'une détaxe.

Dans le cas où un produit vendu par le site vintage-garage.fr, serait, par la suite exporté à l’initiative d’un client vers DROM TOM ou un pays hors UE, le client sera alors considéré comme exportateur. Les formalités d’exportations éventuelles et les frais de douane seront de sa propre responsabilité

8) DISPONIBILITE

vintage-garage.fr honorera les commandes dans la limite de ses stocks exclusivement.

9) LIVRAISON

Lieu de livraison

Les produits achetés sur vintage-garage.fr sont livrés uniquement en France métropolitaine (Corse comprise). vintage-garage.fr, n’effectue pas de livraison dans les DROM TOM, et ne livre ni es bases militaires, ni les boîtes postales. A titre exceptionnelle et pour des colis important, vintage-garage.fr peut offrir un service de retrait sur sa plate-forme logistique Merci de bien vouloir prendre directement contact auprès du service client : contact@vintage-garage.fr ou par téléphone au 02 38 64 06 64

Les produits commandés sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande (le Client doit s'assurer que l'adresse fournie est complète et exacte) ou au point de retrait choisi par le Client.

Délai et suivi de la livraison

En période ordinaire, les délais d'acheminement constatés chez nos transporteurs sont de 24 heures via Chronopost ou Chrono Relais et de 48 heures via So Colissimo, Relais Colis

Le délai de livraison d'une commande se compose de deux phases : l’une est le délai de préparation et la vérification des informations saisies par le Client, la préparation de la commande et la prise en charge du ou des colis par le transporteur. L’autre est le délai d'acheminement du ou des colis, qui dépend du transporteur

Dans un délai de 24 à 48 heures, les commandes sont préparées (exceptées les commandes passées en week-end et jour férié).

Les délais d'acheminement France métropolitaine hors corse et hors UE :

• de 48 heures via So Colissimo, Relais Colis

Colissimo Domicile – sans signature

Une fois le colis préparé par nos soins, il vous sera livré dans un délai indicatif de 48h, directement dans votre boîte à lettres. Si celle-ci n’est pas assez grande et que vous êtes absent, un avis de passage vous sera déposé vous permettant de choisir sur Internet une nouvelle date de livraison dans les 6 jours ouvrés ou de récupérer votre colis dès le lendemain 15h dans le bureau de poste de votre choix. Si vous n’exprimez pas de choix, vous pourrez alors récupérer votre colis dans votre bureau de poste de rattachement, dans un délai de 15 jours. Suivez à tout moment l’acheminement de votre colis sur www.colissimo.fr

Colissimo Domicile – avec signature

Une fois le colis préparé par nos soins, il vous sera livré dans un délai indicatif de 48h et remis contre signature. Si êtes absent, un avis de passage vous sera déposé vous permettant de choisir sur Internet une nouvelle date de livraison dans les 6 jours ouvrés ou de récupérer votre colis dès le lendemain 15h dans le bureau de poste de votre choix. Si vous n’exprimez pas de choix, vous pourrez alors récupérer votre colis dans votre bureau de poste de rattachement, dans un délai de 15 jours. Suivez à tout moment l’acheminement de votre colis sur www.colissimo.fr

Colissimo Point Retrait

Avec Colissimo Point Retrait vous disposez de plusieurs modalités de retrait au choix pour récupérer votre colis

– A La Poste, vous pouvez choisir l’établissement dans lequel vous souhaitez vous faire livrer (sans passage préalable de votre facture à domicile) parmi les 9 000 bureaux de poste disponibles partout en France métropolitaine. Une fois le colis préparé par nos soins, il vous sera livré dans un délai indicatif de 48h et vous serez informé de la disponibilité de votre colis par SMS et e-mail. Vous pouvez alors venir le récupérer dans les 10 jours ouvrables. Passé ce délai, votre colis nous sera retourné. Suivez à tout moment l’acheminement de votre colis sur www.colissimo.fr

– en relais Pickup, vous pouvez choisir l’un des 7500 commerçants de proximité du réseau Pickup, à proximité de votre domicile, de votre lieu de travail ou de vacances, auprès duquel vous souhaitez vous faire livrer. Une fois le colis préparé par nos soins, il vous sera livré dans un délai indicatif de 48h et vous serez informé de la disponibilité de votre colis par SMS et e-mail. Vous pouvez alors venir le récupérer dans les 10 jours ouvrables. Passé ce délai, votre colis nous sera retourné. Suivez à tout moment l’acheminement de votre colis sur www.colissimo.fr

– en consigne Pickup Station vous pouvez choisir l’une des 500 consignes automatiques de retrait pour faire livrer votre colis. Implanter sur votre trajet (gare, métro, parking, centres commerciaux…) ils sont accessibles 7j/7 et 24h/24 (sauf consignes soumis aux horaires des galeries marchandes et zones de transports) Une fois le colis préparé par nos soins, il vous sera livré dans un délai indicatif de 48h et vous serez informé de la disponibilité de votre colis par SMS et e-mail. Ce dernier vous précisera vos codes de retrait vous permettant de retirer votre colis pendant 3 jours ouvrables. Passé ce délai, votre colis nous sera retourné. Suivez à tout moment l’acheminement de votre colis sur www.colissimo.fr

• 24 heures via Chronopost ou Chrono Relais.

- Chrono 13® : livraison le lendemain matin avant 13 h partout

- en France métropolitaine et Monaco (pour certaines îles du littoral,

- la livraison est assurée le surlendemain)

- Livraison en point Chrono Relais® : mise à disposition le lendemain

- à partir de 13 h dans l’un des 7 500 relais pickup. Liste des relais - pickup sur www.chronopost.fr

- Chrono 10® : livraison le lendemain matin avant 10 h dans près

- de 25 000 communes de France métropolitaine. Liste des codes

- postaux éligibles Chrono 10 sur www.chronopost.fr

Les délais pour la France métropolitaine s’entendent pour une prise en charge du lundi au samedi matin et pour une livraison du lundi au vendredi, sauf les jours fériés. Une livraison le samedi est possible sur option

Vintage-garage.fr s'engage à livrer le produit commandé dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la validation de la commande (ou d’une période de 10 jours après l'enregistrement du chèque en cas de règlement par ce mode de paiement).

Les articles composant une même commande sont, en principe, livrés en une seule fois. Exceptionnellement, vintage-garage.fr se réserve la possibilité de fractionner les livraisons.

Le statut de la commande est accessible dans la rubrique « Mon compte », qui se mettra à jour automatiquement quelques minutes après la validation de la commande sur le site.

A partir de 30 kg, le client doit nous contacter pour une tarification des frais de port et donner son accord via le formulaire de contact ou par email à : contact@vintage-garge.fr ou par téléphone au 02 38 64 06 64.

Ouverture d'une enquête auprès du transporteur consécutive à un retard de livraison

vintage-garage.fr suit les délais de livraison des colis remis au transporteur et une enquête est ouverte par la Société auprès du transporteur dès qu'un délai d'acheminement anormal est constaté. Une solution vous sera apportée au plus tard dans les 5 jours suivant l'ouverture de l'enquête.

Dans les 72 heures suivant la réception de l'e-mail d'expédition envoyé par vintage-garage.fr, en cas de non-réception d'une commande dans ce délais, si vous n'avez pas été contacté par vintage-garage.fr et n'avez pas reçu d'autres informations concernant la livraison de votre commande (e-mail ou SMS du transporteur), vous êtes invité à contacter le Service Client pour nous alerter du retard de livraison constaté, au 02 38 64 06 64, du lundi au vendredi, de 8h30 à 16h30, ou par e-mail à contact@vintage-garage.fr ou sur le formulaire de suivi de commande depuis la rubrique « Mon compte ».

Contrôle du colis et de son contenu

La remise du colis se fait en relais contre signature, à domicile en main propre (avec ou sans signature) ou directement dans votre boîte aux lettres.

Quel que soit le mode de remise du colis, vous êtes tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que le contenu du colis (pièce manquante, colis endommagé, avarie, pièce cassée).

En cas de contestation :

- si le colis vous est remis en main propre par le transporteur, vous est invité à faire mention de ses contestations directement sur le bon de livraison du transporteur et le cas échéant refuser le colis

- si le colis n'est pas remis en main propre, vous devez adresser vos contestations au transporteur par courrier recommandé avec accusé de réception, au plus tard dans les trois (3) jours suivant la réception du colis.

En parallèle de cette démarche et dans un délai de quinze (15) jours, vous devez nous tenir informé des anomalies constatées soit par courrier adressé à contact@vintage-garage.fr ou via la rubrique « Mon compte » sur le site vintage-garage.fr, ou par téléphone (au 02 38 64 06 64) en mentionnant le problème rencontré.

Passé le délai de quinze (15) jours, la livraison sera considérée complète et les produits livrés seront considérés exempts de tout vice apparent. En conséquence, nous n'accepterons plus aucune réclamation pour cause d'avarie, produit manquant, colis endommagé, pièce cassée à la réception.

En revanche, bien entendu, vous conservez le bénéfice de la garantie de conformité et des vices cachés pour des dysfonctionnements que vous ne pouviez déceler lors de la livraison.

10) DROIT DE RETRACTATION et MODALITE D EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION

Le délai de rétractation légal est de quatorze (14) jours.

Suivant les dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, « Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. Le délai mentionné du présent article court à compter du jour de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. »

Article L121-21-2 : « Le consommateur informe le professionnel de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 121-21, le formulaire de rétractation mentionné au 2° du I de l'article L. 121-17 ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa du présent article. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable. La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article pèse sur le consommateur. »

Article 2° du I de l'article L. 121-17 : « 2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat »

Article L121-21-3 : « Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 121-21-2, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens. Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s'ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature. La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° du I de l'article L. 121-17 ».

Article L121-21-4 : « Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Au-delà, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration des délais fixés aux deux premiers alinéas, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'au prix du produit, puis du taux d'intérêt légal. Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur. Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel. »

Article L121-21-5 « Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l'article L. 121-21, le professionnel recueille sa demande expresse sur papier ou sur support durable. Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Aucune somme n'est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n'a pas été recueillie en application du premier alinéa du présent article ou si le professionnel n'a pas respecté l'obligation d'information prévue au 4° du I de l'article L. 121-17 ».c’est à dire : « 4° L'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité et d'abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L. 121-21-5 »

Aux termes des dispositions légales, le Client dispose de quatorze (14) jours à compter de la réception de son colis pour informer vintage-garage.fr de votre décision de vous rétracter en nous adressant, soit en ligne sur le site, soit en recopiant , complétant votre demande par courrier ou par e-mail.

Le Client doit renvoyer les pièces dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter.

Ainsi, pour être pris en charge au titre du droit de rétractation, les produits retournés doivent impérativement parvenir chez vintage-garage.fr:

• avant l'expiration du délai précité,

• complets et dans leur emballage d'origine,

• en état de commercialisation (c'est-à-dire notamment en parfait état de fonctionnement, propre, non usé, non endommagé).

Les produits arrivés chez vintage-garage.fr cassés / usés / dégradés / marqués par une manipulation impropre à un montage conforme aux spécifications du fabricant et aux règles de l'art ou par un emballage insuffisamment protecteur durant le transport, seront refusés. Ils n'ouvriront donc pas droit à remboursement. Par e-mail, vous serez informé du rejet de votre demande de rétractation ainsi que des raisons de ce rejet. Dans un délai de sept (7) jours suivant la réception de cet e-mail, vous avez la possibilité de faire savoir à vintage-garage.fr, par retour d'e-mail ou par téléphone, que vous souhaitez récupérer votre article refusé. Pour ce faire, vous devrez faire parvenir à vintage-garage.fr un chèque au titre de la participation aux frais d'expédition en So Colissimo d’une valeur que le vintage-garage.fr vous communiquera. Conformément à la loi, le droit de rétractation donne au Client la possibilité d'apprécier les caractéristiques et le bon fonctionnement des articles commandés. En aucun cas il n'autorise le Client à retourner une pièce usée.

Conditions de remboursement

L'exercice du droit de rétractation dans des conditions conformes (voir ci-dessus), donne lieu au remboursement dès lors que la commande est retournée complète

• du prix facturé pour les articles retournés et des frais de livraison facturés

Les frais directs de renvoi du bien sont à la charge du Client.

Courrier à recopier et envoyer par courrier à Vintage Garage ® 10 rue saint Santin 45750 Saint Pryvé Saint Mesmin France ou par email à contact@vintage-garage.fr

Délais et modes de remboursement

Si le droit de rétractation est exercé jusqu'à l'échéance du délai légal de quatorze (14) jours, le remboursement interviendra dans les quatorze (14) jours suivant sa rétractation sous réserve que vintage-garage.fr ait reçu les pièces dans ce délai.

Le remboursement se fait selon le mode de paiement initialement utilisé pour l'achat (chèque, virement, carte bancaire, compte PayPal).

Les chèques de remboursement sont édités au nom du Client et adressés à l'adresse de facturation mentionnée sur le compte du Client.

Il est rappelé que lors d'un remboursement par carte bancaire, la rapidité avec laquelle le compte bancaire est crédité dépend du type de carte du Client. Dans le cas d'une carte à débit immédiat, le compte courant est généralement crédité sous 3 jours. Dans le cas d'une carte à débit différé, le crédit apparaît en fin de mois sur le compte carte de crédit et non sur le compte courant.

11). GARANTIES

Toutes les pièces électriques ainsi que toutes revues techniques ne sont ni reprises ni échangées.

En application des dispositions du Code de la Consommation reproduites ci-dessous, le Client bénéficie d'une garantie contre les défauts de conformité des pièces achetées sur le site vintage-garage.fr

Article L211-4 : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L211-5 : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L211-12 : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

En application des dispositions du Code Civil reproduites ci-dessous, le Client bénéficie d'une garantie contre les vices cachés des pièces achetées sur le site vintage-garage.fr.

Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 al.1er : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

vintage-garage.fr, dont le siège social se trouve 10 rue saint santin 45750 Saint Pryvé Saint Mesmin est garant de la conformité des produits au contrat dans le cadre de ces deux garanties légales.

Garantie légale de conformité pour le client :

- bénéfice d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du code de la consommation ;

« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur ».

- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité est indépendante de la garantie commerciale.

Selon l’article 1641 du code civil « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Dans ce cas seulement, le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil : « Dans le cas des articles 1641( indiqué ci-dessus) et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

Article 1643 du code civil: « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. »

Pour solliciter la garantie sur une pièce, il est essentiel que vous conserviez la facture d'achat du produit sous garantie et que vous respectiez la procédure décrite dans les conditions générales de vente de vintage-garage.fr

Si l'article sous garantie est déjà monté sur le véhicule et qu'il semble avoir causé d'autres dysfonctionnements ayant entraîné des frais supplémentaires, vous devez contacter le Service Client de vintage-garage.fr et ne pas démonter le produit concerné.

Si l'article peut être démonté et renvoyé, il est impératif de mentionner avec la plus grande précision possible les éléments qui vous laissent à penser que votre pièce est non-conforme ou qu'elle présente un vice caché. Pour cela, vous adresserez un courrier à Vintage Garage ® 10 rue saint Santin 45750 Saint Pryvé Saint Mesmin France ou par email à contact@vintage-garage.fr, avec :

- vos coordonnées,

- votre numéro de commande,

- la référence de l'article retourné,

- la quantité,

- l'immatriculation de son véhicule,

- la date de 1ère mise en circulation,

- le kilométrage au montage et au démontage,

- la description détaillée du problème.

Attention, les garanties ne couvrent pas :

- l'usure normale d'un produit (variable en fonction de la nature de la pièce),

- les défauts et leurs conséquences liés à une erreur du Client résultant d'un emploi ou d'une installation non conforme aux spécifications de l'équipementier ou d'un stockage nuisible à la bonne conservation de la pièce,

- les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation anormale du véhicule sur lequel a été montée la pièce ou non conforme à l'usage pour lequel il est destiné (utilisation du véhicule sur lequel la pièce est montée pour la compétition...),

- les dommages résultants d'une cause externe (accident, foudre, fluctuation de courant…).

Dans tous les points indiqués ci-dessus, vintage-garage.fr ne saurait être tenu pour responsable du défaut de la pièce et des éventuels dommages occasionnés. La prise en garantie est subordonnée à expertise de la cause de la non-conformité ou du vice invoqué. En fonction des situations, cette analyse sera réalisée auprès du fabricant (pièce démontée et retournée) ou par un expert agréé en automobile, mandaté par vintage-garage.fr qui se déplacera pour examen du véhicule.

Vintage-garage.fr remboursera, remplacera ou réparera sans frais la pièce dans un délai maximum de 30 jours dans le cas ou toutes les conditions de prise en charge de la garantie sont réunies Si l'article accepté en garantie est le seul de la commande initiale, vintage-garage.fr rembourse les frais de port initiaux. Si le Client a engagé des frais pour retourner son article et si la prise en garantie est confirmée, le Client est invité à faire parvenir le justificatif des frais de son renvoi pour que vintage-garage.fr puisse procéder au remboursement, sur la base du tarif de La Poste So Colissimo.

12). LITIGE ET RESPONSABILITE

Le présent contrat est soumis à la loi Française. vintage-garage.fr ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu :

- en cas ou si cette inexécution est due au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat.

- Si une faute du Client est avérée

- en cas de force majeure, telle que définie par les tribunaux, vintage-garage.fr ne saurait être tenu pour responsable des conséquences résultant de la mauvaise utilisation des produits vendus sur le site vintage-garage.fr

13) PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Attaché au respect des libertés individuelles, la société Vintage Garage ® s'engage à ne céder en aucun cas (vendre, prêter, louer, échanger, donner,) à des tiers les informations vous concernant, sauf accord formel de votre part. Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art 38 à 40 de la loi No 78-17 Informatique et Liberté).

« Article 38-Modifié par la loi n°2004-801 du 6 août 2004

Toute personne physique a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement.. Elle a le droit de s’opposer, sans frais, à ce que les données la concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le responsable actuel du traitement ou celui d’un traitement ultérieur. Les dispositions du premier alinéa ne s’appliquent pas lorsque le traitement répond à une obligation légale ou lorsque l’application de ces dispositions a été écartée par une disposition expresse de l’acte autorisant le traitement.

Article 39- Modifié par la loi n°2003-239 du 18 mars 2003-Modifié par la loi n°2004-801 du 6 août 2004

I. - Toute personne physique justifiant de son identité a le droit d’interroger le responsable d’un traitement de données à caractère personnel en vue d’obtenir :

1° La confirmation que des données à caractère personnel la concernant font ou ne font pas l’objet de ce traitement ;

2° Des informations relatives aux finalités du traitement, aux catégories de données à caractère personnel traitées et aux destinataires ou aux catégories de destinataires auxquels les données sont communiquées ;

3° Le cas échéant, des informations relatives aux transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d’un État non membre de la Communauté européenne ;

4° La communication, sous une forme accessible, des données à caractère personnel qui la concernent ainsi que de toute information disponible quant à l’origine de celles-ci ;

5° Les informations permettant de connaître et de contester la logique qui sous-tend le traitement automatisé en cas de décision prise sur le fondement de celui-ci et produisant des effets juridiques à l’égard de l’intéressé. Toutefois, les informations communiquées à la personne concernée ne doivent pas porter atteinte au droit d’auteur au sens des dispositions du livre Ier et du titre IV du livre III du code de la propriété intellectuelle.

Une copie des données à caractère personnel est délivrée à l’intéressé à sa demande. Le responsable du traitement peut subordonner la délivrance de cette copie au paiement d’une somme qui ne peut excéder le coût de la reproduction. En cas de risque de dissimulation ou de disparition des données à caractère personnel, le juge compétent peut ordonner, y compris en référé, toutes mesures de nature à éviter cette dissimulation ou cette disparition.

II. - Le responsable du traitement peut s’opposer aux demandes manifestement abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique. En cas de contestation, la charge de la preuve du caractère manifestement abusif des demandes incombe au responsable auprès duquel elles sont adressées.

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas lorsque les données à caractère personnel sont conservées sous une forme excluant manifestement tout risque d’atteinte à la vie privée des personnes concernées et pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire aux seules finalités d’établissement de statistiques ou de recherche scientifique ou historique. Hormis les cas mentionnés au deuxième alinéa de l’article 36, les dérogations envisagées par le responsable du traitement sont mentionnées dans la demande d’autorisation ou dans la déclaration adressée à la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Article 40- Modifié par la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 63

I. — Toute personne physique justifiant de son identité peut exiger du responsable d'un traitement que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Lorsque l'intéressé en fait la demande, le responsable du traitement doit justifier, sans frais pour le demandeur, qu'il a procédé aux opérations exigées en vertu de l'alinéa précédent.- En cas de contestation, la charge de la preuve incombe au responsable auprès duquel est exercé le droit d'accès sauf lorsqu'il est établi que les données contestées ont été communiquées par l'intéressé ou avec son accord.- Lorsqu'il obtient une modification de l'enregistrement, l'intéressé est en droit d'obtenir le remboursement des frais correspondant au coût de la copie mentionnée au I de l'article 39. Si une donnée a été transmise à un tiers, le responsable du traitement doit accomplir les diligences utiles afin de lui notifier les opérations qu'il a effectuées conformément au premier alinéa.

II. — Sur demande de la personne concernée, le responsable du traitement est tenu d'effacer dans les meilleurs délais les données à caractère personnel qui ont été collectées dans le cadre de l'offre de services de la société de l'information lorsque la personne concernée était mineure au moment de la collecte. Lorsqu'il a transmis les données en cause à un tiers lui-même responsable de traitement, il prend des mesures raisonnables, y compris d'ordre technique, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, pour informer le tiers qui traite ces données que la personne concernée a demandé l'effacement de tout lien vers celles-ci, ou de toute copie ou de toute reproduction de celles-ci.

En cas de non-exécution de l'effacement des données à caractère personnel ou en cas d'absence de réponse du responsable du traitement dans un délai d'un mois à compter de la demande, la personne concernée peut saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui se prononce sur cette demande dans un délai de trois semaines à compter de la date de réception de la réclamation. Les deux premiers alinéas du présent II ne s'appliquent pas lorsque le traitement de données à caractère personnel est nécessaire :

1° Pour exercer le droit à la liberté d'expression et d'information ;

2° Pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement de ces données ou pour exercer une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;

3° Pour des motifs d'intérêt public dans le domaine de la santé publique ;

4° A des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, dans la mesure où le droit mentionné au présent II est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs du traitement ;

5° A la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.

Article 40-1- Modifié par loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016

I. - Les droits ouverts à la présente section s'éteignent au décès de leur titulaire. Toutefois, ils peuvent être provisoirement maintenus conformément aux II et III suivants.

II. - Toute personne peut définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. Ces directives sont générales ou particulières.

Les directives générales concernent l'ensemble des données à caractère personnel se rapportant à la personne concernée et peuvent être enregistrées auprès d'un tiers de confiance numérique certifié par la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Les références des directives générales et le tiers de confiance auprès duquel elles sont enregistrées sont inscrites dans un registre unique dont les modalités et l'accès sont fixés par décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Les directives particulières concernent les traitements de données à caractère personnel mentionnées par ces directives. Elles sont enregistrées auprès des responsables de traitement concernés. Elles font l'objet du consentement spécifique de la personne concernée et ne peuvent résulter de la seule approbation par celle-ci des conditions générales d'utilisation. Les directives générales et particulières définissent la manière dont la personne entend que soient exercés, après son décès, les droits mentionnés à la présente section. Le respect de ces directives est sans préjudice des dispositions applicables aux archives publiques comportant des données à caractère personnel. Lorsque les directives prévoient la communication de données qui comportent également des données à caractère personnel relatives à des tiers, cette communication s'effectue dans le respect de la présente loi. La personne peut modifier ou révoquer ses directives à tout moment. Les directives mentionnées au premier alinéa du présent II peuvent désigner une personne chargée de leur exécution. Celle-ci a alors qualité, lorsque la personne est décédée, pour prendre connaissance des directives et demander leur mise en œuvre aux responsables de traitement concernés. A défaut de désignation ou, sauf directive contraire, en cas de décès de la personne désignée, ses héritiers ont qualité pour prendre connaissance des directives au décès de leur auteur et demander leur mise en œuvre aux responsables de traitement concernés. Toute clause contractuelle des conditions générales d'utilisation d'un traitement portant sur des données à caractère personnel limitant les prérogatives reconnues à la personne en vertu du présent article est réputée non écrite.

III. - En l'absence de directives ou de mention contraire dans lesdites directives, les héritiers de la personne concernée peuvent exercer après son décès les droits mentionnés à la présente section dans la mesure nécessaire :

• à l'organisation et au règlement de la succession du défunt. A ce titre, les héritiers peuvent accéder aux traitements de données à caractère personnel qui le concernent afin d'identifier et d'obtenir communication des informations utiles à la liquidation et au partage de la succession. Ils peuvent aussi recevoir communication des biens numériques ou des données s'apparentant à des souvenirs de famille, transmissibles aux héritiers ;

• à la prise en compte, par les responsables de traitement, de son décès. A ce titre, les héritiers peuvent faire procéder à la clôture des comptes utilisateurs du défunt, s'opposer à la poursuite des traitements de données à caractère personnel le concernant ou faire procéder à leur mise à jour.

Lorsque les héritiers en font la demande, le responsable du traitement doit justifier, sans frais pour le demandeur, qu'il a procédé aux opérations exigées en application du troisième alinéa du présent III. Les désaccords entre héritiers sur l'exercice des droits prévus au présent III sont portés devant le tribunal de grande instance compétent

IV. - Tout prestataire d'un service de communication au public en ligne informe l'utilisateur du sort des données qui le concernent à son décès et lui permet de choisir de communiquer ou non ses données à un tiers qu'il désigne. »

Vous pouvez exercer directement ce droit en adressant un mail à contact@vintage-garage.fr ou en nous contactant par téléphone au 02 38 64 06 64 de 08h30h à 12h00 et de 14h00 à 16h30 ou en envoyant un courrier à l’adresse suivante :

Vintage Garage ® - Service Client

10 rue Saint Santin 45750 SAINT PRYVE SAINT MESMIN

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